Amendement n° CL29 · Article 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 23/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’action d’une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments, lorsqu’elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la répression judiciaire des affaires de dégradation ou destruction des lieux de mémoire des personnes LGBT+ en permettant aux associations d'ester en justice dès lors que l'infraction a été commise avec la circonstance aggravante mentionnée à l'article 132-77 du code pénal.
A titre d'illustration, la plaque commémorative en hommage à Bruno Lenoir et Jean Diot, les deux derniers hommes condamnés à mort pour homosexualité en France, a été vandalisée à Paris à plusieurs reprises.