Amendement n° CL25 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 23/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« constitué »,
insérer les mots :
« une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondement et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la pénalisation de l'homosexualité constitue, non seulement une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais également une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier leur droit au respect de la vie privée qui est un principe universel et inaliénable.