Amendement n° CL24 · Articles 1er
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 23/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr