Amendement n° CL22 · Articles 2 à 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 23/02/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr