Amendement n° CL19 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 23/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4 » ;
b) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer la capacité d'action des associations de lutte contre les discriminations anti-LGBT face à la banalisation des discours haineux et en particulier diffamatoires à l'égard des personnes homosexuelles.
Il propose ainsi d'étendre le droit de réponse dans la presse écrite ouvert par la loi dite "Gayssot" du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe au profit des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme quand une personne ou un groupe de personne a été mis en cause en raison de son origine, de leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une prétendue race ou une religion déterminée aux associations mentionnées à l'article 48-4 de la loi du 9 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée.