Amendement n° CL1769 · Article 26
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1725
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du droit du sol dans le Département de Mayotte. Il est proposé que, pour qu'un enfant né sur le territoire national puisse bénéficier du droit du sol, il est désormais nécessaire que les deux parents soient en situation régulière au moment de sa naissance, depuis au moins un an.
Depuis 2018, il y existe une exception à Mayotte concernant les conditions d'obtention du droit du sol, par rapport au droit commun. La présence d'un des deux parents en situation régulière depuis au moins 3 mois à la date de la naissance de l'enfant est requis pour que l'enfant puisse acquérir la nationalité française par le droit du sol. L'objectif était de réduire l'immigration massive venue des îles voisines de l'archipel des Comores, et de remédier à la saturation de la maternité de Mamoudzou.
N'ayant eu que peu d'effet sur la pression migratoire, il est proposé de durcir une nouvelle fois les conditions.