Amendement n° CL1768 · Article 13
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1244
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« constatent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« que celui-ci est débiteur d’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification au dernier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, en plus d’un aménagement rédactionnel, cible le dispositif prévu à l’amendement CL1244, prévoyant le refus de visa pour les demandeurs débiteurs, sur les dettes contractées à l’égard des établissements de soins et de santé publics et privés d’intérêt collectif.