Amendement n° CL1764 · Article 4 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/11/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1665
- Signataires
- M. Naegelen, M. Pancher, M. Castellani, M. Serva, M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Martine Froger, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva