Amendement n° CL1760 · Article 4 bis
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1665
- Signataires
- M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté du Préfet de s’opposer à la délivrance du titre pour les motifs énumérés a l’alinéa 3 de cet amendement.
En effet, dans la version initiale du projet de loi, l’article 3 ne prévoyait pas cette intervention du représentant de l’État.
Dans le souci de se rapprocher de cette version initiale qui n’est qu’un socle minimal pour notre groupe, ce sous amendement vise à supprimer cet ajout.
Cosignataires (8)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot