Amendement n° CL1759 · Article 4 bis
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1665
- Signataires
- M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots :
« figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414 13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre l’expérimentation à toutes les activités professionnelles salariées, sans limitation liée à la notion de « métiers en tension ».
Cette limitation aux seuls métiers en tension n’apparait pas cohérente au regard de l’objectif d’une mesure qui devrait être inspirée par la volonté d’intégrer par le travail.
Aussi nous semble t-il nécessaire d’étendre la mesure à toute activité professionnelle salariée.
Tel est le sens de ce sous amendement.
Cosignataires (8)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot