Amendement n° CL1757 · Article 4 bis
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1665
- Signataires
- M. Mandon, Mme Brocard, M. Balanant et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant rédigé ainsi :
La carte de séjour mentionnée au troisième alinéa peut être délivrée dans les mêmes conditions, à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle indépendante et une activité sous couvert d’un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221‑1 du code du travail.
Exposé sommaire
Le présent article vise à ouvrir une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
Or, en l’état de la rédaction, le dispositif apparait excluant en ce qu’il ne prend pas en compte un certain nombre de modalités contractuelles. C’est pourquoi, le présent sous-amendement entend apporter les précisions selon lesquelles lorsque l’étranger occupe un emploi dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de formation, celui-ci peut, dans les mêmes conditions bénéficier de cette même voie d’accès au séjour. En effet, de nombreux étrangers en situation irrégulière occupent des emplois ne revêtant pas la forme d’un salariat « classique ». C’est pourquoi afin de remédier à cette exclusion le groupe Démocrate souhaite que le bénéfice de cette mesure soit expressément élargit à ces catégories.