Amendement n° CL1747 · Article 1er A
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1025
- Signataires
- M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr