Amendement n° CL1743 · Article 4 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1665
- Signataires
- M. Naegelen, M. Pancher, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Molac, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Taupiac, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« , établie à l’échelon départemental, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement demande une départementalisation de la liste des métiers en tension. Cette liste ne doit plus être établie de manière centralisée par un arrêté du ministre mais au niveau départemental.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac