Amendement n° CL1740 · Article 4 bis
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1665
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement n° CL1665 a pour objet d’inclure, dans le dispositif d’accès au séjour instauré, les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire, respectivement, l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et l’étranger titulaire d’une attestation de demande d’asile.
Rien ne justifie que ces publics ne puissent pas bénéficier de ce dispositif d’accès au séjour.