Amendement n° CL1738 · Article 4 bis
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Sous-amendement de
- n° CL1665
- Signataires
- M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous amendement propose de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières.
Il paraît incohérent que les périodes d’activité et de séjour qui sont régulières au regard du droit ne soient pas prises en compte car cela revient à encourager un étranger à maintenir un travail irrégulier pour une plus longue durée, s’il veut remplir les conditions de délai exigées par l’article.