Amendement n° CL1727 · Article 26
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Serva, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la secondes phrase du troisième alinéa de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déplacer l’article 14G du projet de loi, relatif à l’extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de la rétention aux fins de vérification d’identité, supprimé du titre II bis, afin de le replacer dans le titre VI consacré aux Outre-mer.