Amendement n° CL1721 · Article 13 bis
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 13 bis, afin que le dispositif de cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi, qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.