Amendement n° CL1719 · Article 13
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs de ces principes ou obligations. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le caractère facultatif de l’existence d’un trouble à l’ordre public pour caractériser l’atteinte aux principes de la République, que le Sénat a introduit en séance, afin de revenir sur cet aspect à la rédaction initiale du texte.
En effet, seuls peuvent être pris en compte les agissements dont la gravité et le caractère manifeste et délibéré font qu’ils portent atteinte en eux-mêmes à l’ordre public. Rendre le critère du trouble à l’ordre public facultatif aurait pu conduire à viser les opinions personnelles et les pratiques strictement individuelles, en méconnaissance des droits et libertés fondamentaux.
Ainsi, en rétablissant le caractère central de l’existence d’un trouble à l’ordre public, l’amendement s’inscrit dans le cadre de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce critère marquant la limite entre ce qui relève de la liberté d’opinion, et ce qui en dépasse le cadre.
Ce faisant, l’amendement entend garantir la solidité constitutionnelle du dispositif.