Amendement n° CL1716 · Article 11 ter
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 ter, introduit par le Sénat, prévoit la création d’un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants.
Ce nouveau fichier ne paraît cependant pas opportun, ce qu’a d’ailleurs souligné la Défenseure des droits lors de son audition. D’une part, les empreintes et photographies des étrangers se déclarant mineurs non accompagnés sont déjà recueillies dans le cadre du fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dit « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). D’autre part, le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), prévu à l’article L. 230‑6 du code de procédure pénale, ne prévoit aucune limitation d’âge s’agissant des personnes dont les informations y figurent.