Amendement n° CL1715 · Article 11
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, insérer les quatre phrases suivantes :
« L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer les garanties encadrant le relèvement d’empreintes sans consentement, le présent amendement prévoit que l’opération, lorsqu’elle se déroule dans le cadre du contrôle aux frontières, fait l’objet d’un procès-verbal - comme cela est d’ailleurs déjà prévu dans le cadre de la retenue aux fins de vérification d’identité en application de l’article L. 813‑13 du CESEDA.