Amendement n° CL1710 · Article 15 bis
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le dispositif proposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, mais rejeté au cours des débats en séance publique.
Il vise à mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité de prostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Actuellement, ces étrangers - essentiellement des femmes - peuvent se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, et à la condition d'avoir cessé l'activité de prostitution. Cette autorisation, délivrée de manière discrétionnaire, est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Ce parcours s’étendant au-delà de six mois, le présent amendement propose la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire d’un an pour garantir à ces personnes une situation administrative plus stable.