Amendement n° CL1708 · Article 27
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Les évolutions proposées à l’article 1er, en particulier la mise en place d’un examen sanctionnant le suivi de la formation civique prévue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, nécessitent un temps d'adaptation et de préparation pour l'administration. Il est ainsi proposé une entrée en vigueur de l'article 1er différée, au plus tard, au 1er janvier 2026.