Amendement n° CL1698 · Article PREMIER

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sixième alinéa de l’article L. 413‑3 » 

les mots :

« 2° de l’article L 433‑4 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, les mots : « à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à un seuil fixé par décret, à l’examen visant à évaluer sa connaissance du fonctionnement de la société française et des principes et valeurs de la République dont les modalités sont définies par décret ».

Le présent amendement tend à rétablir l’équilibre entre les exigences d’intégration qui s’imposent aux étrangers qui souhaitent s’installer durablement en France et les modalités du parcours d’intégration républicaine renforcé ces dernières années, et qu’il est souhaitable d’enrichir.

Vos rapporteurs sont ainsi favorables au principe d’un test civique introduit lors des travaux parlementaires au Sénat, conditionnant l’accès à un titre de séjour, comme cela existe déjà en matière linguistique.

Sur les modalités, l’instauration d’un examen obligatoire qui viendrait clôturer la formation civique pose toutefois des difficultés opérationnelles de mise en œuvre et aurait pour conséquence de réduire le temps passé à expliciter les contenus obligatoires de la formation civique, notamment les valeurs de la République et le principe de laïcité.

Cet amendement propose donc de supprimer la mention de cet examen en fin de formation civique, mais de le maintenir comme condition de la délivrance des titres pluriannuels.

Les étrangers signataires d’un CIR qui souhaitent demeurer durablement sur notre territoire devront ainsi réussir un examen visant à évaluer leur connaissance du fonctionnement de la société française et des principes et valeurs de la République.