Amendement n° CL1689 · Article 1er bis
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique.
La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des personnes, va soulever des difficultés au regard des obligations internationales de la France. Elle pourrait conduire à multiplier les ruptures de droits et refus de titres contraires au droit au respect de la vie privée et familiale ou encore à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Facteur d’insécurité juridique pour les étrangers, cette disposition est en contradiction avec les objectifs d’intégration de la France, en créant des barrières supplémentaires à leur intégration. Une telle mesure risque par ailleurs d’accroître significativement la charge de travail des préfectures, les étrangers concernés devant engager des procédures alternatives pour maintenir leur statut légal en France.
Pour toutes ces raisons, vos rapporteurs sont défavorables à cet article, qui ne s’inscrit pas dans l’équilibre du projet de loi. Le présent amendement en propose la suppression.