Amendement n° CL1678 · Article 24
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« suspendre ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, l'audience doit être suspendue.