Amendement n° CL1676 · Article 23 bis
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vis à préciser le délai pendant lequel le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel de déclarer son recours suspensif lorsqu’il interjette appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui met fin à la rétention administrative de l’étranger.
En effet, en l’état actuel du texte tel que modifié par le Sénat, l’exercice de cette voie de recours suspensive n’est encadré par aucun délai.
Le délai d'appel suspensif devant être prévu par la loi, et en cohérence avec la modification adoptée par le Sénat à l'article L. 743-19 du CESEDA en vertu de laquelle le délai pendant lequel l'étranger est maintenu à la disposition de la justice est de 24 heures, cet amendement fixe explicitement le délai de recours imparti au procureur de la République pour demander au premier président de déclarer son appel suspensif, soit 24 heures.