Amendement n° CL1673 · Article 21
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes :
« L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salle d’audience. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le principe selon lequel l’interprète doit être présent dans la salle d’audience avec l’étranger en cas de recours à la vidéo-audience devant le juge administratif.