Amendement n° CL1672 · Article 21
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 30 :
« Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les garanties en cas de recours à la visioconférence pour la tenue des audiences devant le juge administratif en matière de contentieux des étrangers.
Il explicite la finalité de la vidéo-audience en précisant qu’il ne peut y être recouru qu’afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications.
Si une telle garantie existe déjà dans le texte, elle se rattache à la possibilité de délocaliser les audiences au sein d’une salle d’audience attribuée par le ministère de la justice spécialement aménagée à proximité de la zone d’attente ou du lieu de rétention.
Il importe toutefois de s’assurer que la tenue de l’audience en visioconférence elle-même respecte ces finalités prévues par la loi.