Amendement n° CL1668 · Article 12

De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 25/11/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires: M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« seize »

les mots :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Le présent amendement vise à interdire le placement centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris ceux âgés de plus de 16 ans.