Amendement n° CL1661 · Article 1er EA

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er EA, relatif au durcissement des conditions permettant à un étranger marié avec un ressortissant français de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

Ces dispositions, en tant qu’elles appliquent à l’étranger marié avec un ressortissant français les conditions applicables au regroupement familial, pourraient méconnaître de façon disproportionnée le droit des ressortissants de nationalité française à mener leur vie privée et familiale normale sur le territoire national, au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.