Amendement n° CL1657 · Article 1er A
De Florent Boudié (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.