Amendement n° CL1648 · Article 4 bis
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr