Amendement n° CL1647 · Article 4 bis
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Une commission, composée de représentants du ministère chargé de l’immigration, du ministère chargé du travail et des organisations syndicales est chargée d’évaluer les conditions de travail des étrangers en France, et de veiller à la lutte contre les faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal.
Jusqu’à la date prévue au II. de l’article 4 bis, cette commission est également chargée de veiller à la bonne application de l’article L. 435‑4.
Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de créer une commission, composée de représentants du ministère chargé de l’immigration, du ministère chargé du travail et des organisations syndicales, chargée:
- jusqu'à la fin de l'expérimentation, de veiller à la bonne application de la nouvelle disposition relative à l'accès au séjour des étrangers en situation irrégulière;
- d’évaluer les conditions de travail des étrangers en France, et de veiller à la lutte contre les faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.