Amendement n° CL1643 · Article 1er BA
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er BA dispose qu’à la suite d’un refus d’entrée, et lorsque l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son « comportement récalcitrant », seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l’y contraindre.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, dont les dispositions sont déjà satisfaites.