Amendement n° CL1641 · Article 21
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 78.
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur l’augmentation par le Sénat à trois ans de la durée de validité de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de laquelle l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger ou le placer en rétention administrative.
Cette modification apparaît en effet contraire à l’obligation, imposée par le Conseil d’État à l’autorité administrative, de vérifier s’il n’existe pas un changement dans les circonstances de droit ou de fait avant de mettre à exécution la décision d’éloignement (CE, 18 novembre 2009, n° 326569).