Amendement n° CL1633 · Article 7 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 bis qui étend le sursis à la célébration de mariage prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux.

Ce dispositif porte en effet une atteinte disproportionnée au principe de liberté du mariage, garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.