Amendement n° CL1632 · Article 4 ter
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 ter tend à prévoir que la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement doit être révisée chaque année.
Cette disposition est susceptible d'avoir des effets délétères sur la procédure de régularisation créée pour les étrangers exerçant dans les secteurs en tension, la soumettant à une forte imprévisibilité.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter.