Amendement n° CL1631 · Article 19 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de cet article 19 quater. Actuellement, les conditions dans lesquelles les réfugiés et les personnes déboutées du droit d'asile peuvent, aux termes de l'article L. 551-12 du CESEDA, à titre exceptionnel et temporaire, être maintenues dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d’État. Le dispositif est équilibré et ce délai est absolument nécessaire pour permettre aux personnes concernées de s'organiser, qu'elles aient obtenu l'asile, une protection temporaire ou, au contraire, qu'elles fassent l'objet d'un refus définitif.