Amendement n° CL1628 · Article 1er EB
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er EB, qui élargit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, par une décision motivée, refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ou encore la retirer.
Ses dispositions sont en effet redondantes avec l'état du droit et avec l’article 13 du projet de loi.