Amendement n° CL1626 · Article 2 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par décision administrative. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : le doublement des délais de résidence habituelle, visé par l'article, apparaît tout à fait disproportionné et inopportun.