Amendement n° CL1620 · Article 2 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle interdirait à des enfants, alors qu’ils sont nés et ont grandi en France, d'être privés à vie de la possibilité de devenir Français, en raison de faits commis alors qu’ils étaient mineurs, ce qui semble tout à fait radical et injuste.