Amendement n° CL1613 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
La commission des Lois du Sénat a souhaité prévoir dans la loi un niveau B2 de maîtrise de la langue pour les personnes souhaitant obtenir leur nationalisation.
Cette disposition est critiquable : le niveau B2 est en effet particulièrement difficile à atteindre, surtout à l'écrit, et surtout pour des personnes n'ayant pas le même alphabet et n'ayant pas eu l'opportunité d'apprendre un français académique. Elle créé de fait une nouvelle barrière hautement symbolique à l'encontre des personnes souhaitant finaliser leur parcours en France en parvenant au plus haut niveau d'intégration qui existe. Cette mesure pourrait exclure des candidats par ailleurs bien intégrés et contribuant à la réussite de la société française, ce qui va à l'encontre des principes d'égalité des chances et de diversité qui fondent notre République.