Amendement n° CL1594 · Article 14 E
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 14 E qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin III ».
Le règlement Dublin III et les articles L. 751-9 et L. 751-10 du CESEDA limite les possibilités de placement en rétention de ces étrangers aux cas où un risque non négligeable de fuite existe. L'extension de la définition de ce risque non négligeable de fuite résultant de l'article 14 E paraît peu conforme à l'esprit du règlement "Dublin III".
En outre, les négociations sur Pacte sur la migration et l'asile, présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020 se poursuivent et devrait aboutir avant la fin de la mandature européenne. Il paraît donc peu souhaitable de légiférer sur ce point avant la fin des négociations.