Amendement n° CL1578 · Article 13
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr