Amendement n° CL1574 · Article 4 bis
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Rousseau, M. Lucas et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à tous les travailleurs travaillant durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt‑quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. Cela indépendamment du métier qu’ils exercent. Toute personne embauchée mérite un titre de séjour, l’en empêcher c’est freiner son intégration sociale et professionnelle.