Amendement n° CL1569 · Article 4 ter
De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Abadie, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative départementale compétente après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité administrative compétente ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l’emploi.
Exposé sommaire
En cas de difficultés de recrutements dans un secteur d’activité, il est crucial que ce dernier figure dans la liste des métiers en tension pour qu’elle puisse refléter sincèrement l’état du marché du travail. L’objet de cet amendement est donc de formaliser une actualisation au moins annuelle de la liste à l’échelon départemental en consultant notamment les organisations syndicales d’employeurs et de salariés à cet effet.
Cosignataires (18)
Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan