Amendement n° CL1566 · Article 12
De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Abadie, Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
les mots :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire le placement centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris ceux âgés de plus de 16 ans.
Cosignataires (17)
Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan