Amendement n° CL1557 · Article 2 quinquies
De Marie Guévenoux (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les déclarations d’acquisition de la nationalité, sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette somme n’a pas été modifiée depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Un amendement, adopté au Sénat en séance publique, le porte à 250 euros.
Le groupe Renaissance estime qu’une telle évolution représente une barrière financière et fortement symbolique, à l’encontre de personnes souhaitant parvenir au plus haut niveau d’intégration dans la communauté nationale.
Le présent amendement propose en conséquence la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif.
Cosignataires (17)
Caroline Abadie, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan