Amendement n° CL1538 · Article 12 bis B
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots :« à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010‑569, ».
Exposé sommaire
Le décret n°2010-569 relatif au fichier de personnes recherchés prévoit que puissent être inscrites dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : « Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».
Ces personnes dites « fichés S » représentent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français. Cet amendement vise à ce que les personnes « fichés S » puissent être retenues en centre de rétention administrative au-delà de 30 jours si leur éloignement demeure une perspective raisonnable d’après le juge des libertés et de la rétention.