Amendement n° CL1459 · Article 1er GA
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette mesure complètement discriminante et insensé, alors que la France se veut être un pays référence dans l'enseignement supérieur et moteur dans d'accès à l'Éducation pour toute et tous. Demander une caution est un frein supplémentaire pour les étudiants étrangers les plus pauvres, alors que le coût de la vie étudiante va augmenter de 6,47 % sur l'année 2023-2024, soit 594,76 euros de dépenses de plus sur un an, selon l'UNEF.
Les deux articles 1er GA et 1er G visent clairement à restreindre la délivrance des cartes de séjour « étudiant » de façon drastique par l’exigence de moyen pour pouvoir régler une caution et par un contrôle tout à fait disproportionné sur les titulaires de la carte. La simple exigence d’une « caution » pour pouvoir étudier est en soi une folie quant à ce qu’elle suggère, compte-tenu de l’acception juridique du terme caution.